Mise à jour du : 24/1/2024
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) de VIZYBOT
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (également appelées “Contrat”) sont conclues entre les parties suivantes :
La société COACH FOR EYES, société par actions simplifiée au capital de 34000 euros, dont le siège social est situé au 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 821 660 446,
et :
Le Client ayant accepté explicitement la proposition commerciale de COACH FOR EYES, dénommé « le Client »
Collectivement dénommés « les Parties »
COACH FOR EYES est une société spécialisée dans la prévention en matière de santé visuelle. Ses prestations intègrent de la formation, de l’animation d’ateliers et de webinaires, et de la mise en place de logiciels en ligne en mode « SaaS » spécifiquement conçus par COACH FOR EYES.
COACH FOR EYES est distributeur agréé du logiciel VIZYBOT (« Vizybot »), co-conçu avec la société YES WE SHARE.
VIZYBOT est un agent conversationnel (chatbot) qui se connecte à un service de messagerie instantanée et diffuse des contenus aux Utilisateurs bénéficiaires dans le but de les informer en matière de santé visuelle.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont relatives au logiciel VIZYBOT uniquement.
L’acceptation par le Client d’une proposition commerciale émise par COACH FOR EYES et/ou d’un devis signé par le Client ou son représentant agissant pour son compte implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente suivantes, sauf si un contrat a été signé entre le Client et COACH FOR EYES, auquel cas ce contrat prévaut sur ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont également valables en cas de test gratuit de VIZYBOT.
MISE EN GARDE
VIZYBOT a pour objectif d’améliorer le bien-être visuel des Utilisateurs face aux écrans, et donne à ses Utilisateurs des recommandations en matière de prévention. Le Client et les Utilisateurs sont expressément informés que COACH FOR EYES SAS n’est pas un prestataire de santé ni un établissement de santé et n’est pas en mesure de fournir des conseils médicaux et n’a pas vocation à collecter de la donnée relative à la santé. VIZYBOT ne contient pas, ne constitue pas, et ne devrait pas être interprété comme des conseils médicaux ou des avis médicaux. Par conséquent la société COACH FOR EYES invite l’Utilisateur de VIZYBOT à consulter systématiquement un professionnel de santé qualifié en cas de doute sur son état de santé. VIZYBOT n’est pas un outil de diagnostic ou de prévention des maladies. L’utilisation de VIZYBOT ne crée pas une relation médecin-patient entre l’Utilisateur et COACH FOR EYES.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du chatbot VIZYBOT.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Le Client désigne la société ou l’organisation ayant acheté l’accès à VIZYBOT
L’Utilisateur désigne les bénéficiaires (salariés, collaborateurs, etc.) autorisés par le Client qui ont accès à VIZYBOT.
« Commande » désigne la commande de Services passée par le Client auprès de COACH FOR EYES via la signature d’un devis ;
« Contenu » désigne l’ensemble des matériaux pédagogiques propriétaires fournis par le biais du chatbot VIZYBOT, quel que soit le format (textes, videos, images, etc.)
« Données » désigne les données générées par les Utilisateurs lors de leur utilisation de Vizybot
« Données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
« Service(s) » désigne les produits et services auxquels peut souscrire le Client tels que l’accès à Vizybot ou les Services Professionnels.
« Service Professionnel » désigne le service professionnel réalisé par COACH FOR EYES (exemples : prestations de consulting, de formation, d’accompagnement)
ARTICLE 3 – DÉFINITION DE LA PRESTATION DE SERVICES DE COACH FOR EYES
La prestation de Services de COACH FOR EYES peut prendre différentes formes cumulables :
3.1. Mise à disposition des accès à VIZYBOT
· Transmission des informations nécessaires au Client pour que celui-ci puisse opérer la connexion entre VIZYBOT et sa messagerie instantanée.
· Mise à disposition de VIZYBOT pendant toute la durée convenue dans le Devis, selon les termes du Devis
· Maintenance du Logiciel VIZYBOT
· Hébergement des données sur des serveurs sécurisés en France
3.2. Services Professionnels
COACH FOR EYES peut sur la demande du Client réaliser des prestations additionnelles appelées “Services Professionnels” qui ont pour objectif d’accompagner la mise à disposition de VIZYBOT ou de réaliser des adaptations sur-mesure. Ces Services Professionnels additionnels font l’objet d’un Devis qui doit être accepté par le Client. Ils peuvent être réalisés par COACH FOR EYES ou sous-traités à l’un de ses partenaires. Ce sont par exemple :
· Prestation d’ateliers (atelier de lancement, d’animation durant la période d’utilisation de VIZYBOT) en présentiel ou en distanciel
· Création de contenus spécifiques à la demande du Client
· Réalisation de communications spécifiques (supports de communication, notifications spécifiques aux Utilisateurs, etc.)
· Adaptation de VIZYBOT à un besoin spécifique du Client (traductions, etc.)
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES A VIZYBOT
VIZYBOT est compatible avec les messageries instantanées suivantes :
· Microsoft Teams
· Slack
· Google Chat
· Messenger
L’accès à VIZYBOT ne nécessite aucune installation de logiciel ou de matériel complémentaire sur le matériel informatique de la part de l’Utilisateur en dehors de ces logiciels de messagerie instantanée pré-citées. Ledit accès à un logiciel de messagerie instantanée n’est pas compris dans la prestation de Services de COACH FOR EYES et le Client fait son affaire personnelle de l’accès au réseau Internet, auprès du fournisseur d’accès de son choix.
L’accès à nécessite l’accès à un réseau internet. Ledit accès n’est pas compris dans la prestation de Services de COACH FOR EYES et le Client fait son affaire personnelle de l’accès au réseau Internet, auprès du fournisseur d’accès de son choix.
L’Utilisateur est invité à remonter sans délai à COACH FOR EYES toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de VIZYBOT.
Par ailleurs, l’accès et le bon fonctionnement de VIZYBOT sont assurés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
COACH FOR EYES ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement de la Solution soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de VIZYBOT par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, et ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
ARTICLE 5 – SUPPORT TECHNIQUE
Les prestations de maintenance corrective consistent en la correction de toute anomalie reproductible qui apparaît dans l’utilisation conforme de VIZYBOT.
Toute anomalie doit être identifiée par le Client et signalée à COACH FOR EYES avec une précision suffisante pour que ce dernier puisse intervenir.
Dans l’attente d’une solution définitive, COACH FOR EYES pourra préconiser une solution de contournement provisoire.
Les actions de maintenance corrective sont réalisées selon les délais ci-dessous :
SLA de maintenance | Délai maximum de correction définitive après contournement |
Anomalie bloquante (P1) | 3 jours ouvrés |
Anomalie majeure (P2) | 4 jours ouvrés |
Anomalie mineure (P3) | 9 jours ouvrés |
· Anomalie bloquante : VIZYBOT non accessible par les Utilisateurs ;
· Anomalie majeure : Anomalie qui rend non opérationnelle une fonctionnalité non critique mais dont l’indisponibilité pénalise fortement les utilisateurs ;
· Anomalie mineure : Anomalie qui rend non opérationnelle une fonctionnalité non critique dont la remise en état de fonctionnement est moins urgente.
COACH FOR EYES se réserve également le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement, sans que cela puisse détériorer VIZYBOT, ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
COACH FOR EYES et son partenaire YES WE SHARE sont et restent seuls propriétaires de VIZYBOT, des méthodes, du processus, des questionnaires, des Contenus, et du savoir-faire utilisés dans VIZYBOT, ce que le Client et les ’Utilisateurs reconnaissent expressément.
Toute reproduction et/ou représentation de VIZYBOT, qu’elle soit totale ou partielle, quelle qu’en soit la forme est interdite.
Le Client n’a aucun droit de propriété ou privatif d’aucune sorte sur VIZYBOT, l’Utilisateur ne disposant que d’un droit d’utilisation temporaire et partiel.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, algorithmes, code source, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner VIZYBOT et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés par VIZYBOT sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de COACH FOR EYES ou de son partenaire YES WE SHARE. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de COACH FOR EYES, sont strictement interdites. Les Contenus sont accessibles à l’Utilisateur dans le cadre d’un usage individuel, non collectif et non commercial. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Contenus proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de COACH FOR EYES est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le fait pour COACH FOR EYES de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
VIZYBOT est une marque française semi-figurative déposée à l’INPI.
Les Contenus désignent l’ensemble des informations quel que soit le format (texte, image, video, etc.) mises à votre disposition par VIZYBOT. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus présents sur VIZYBOT et, en conséquence, la société COACH FOR EYES ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces Contenus ; L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Contenu ayant un lien hypertexte, COACH FOR EYES déclinant toute responsabilité quant à ces Contenus conformément aux dispositions infra ; il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DE VIZYBOT
7.1 Le Client est informé qu’il est interdit de :
· Reconstituer la logique, décomposer, modifier, altérer, fausser, démonter, ou créer un travail dérivé issu de tous logiciels utilisés pour le fonctionnement de VIZYBOT.
· Utiliser VIZYBOT pour contrevenir consciemment ou délibérément, aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment, leurs brevets, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication, ou tous autres droits intellectuels applicables tels que ceux qui existent aujourd’hui ou qui viendraient à exister, partout dans le monde.
· Utiliser VIZYBOT dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire.
· Entraver le bon fonctionnement de VIZYBOT.
Le Client reconnaît que toute utilisation non conforme et détournement de l’objet initial de VIZYBOT permet à COACH FOR EYES, nonobstant tout recours à son encontre, de prendre des mesures afin de restreindre les accès des Utilisateurs à VIZYBOT.
7.2 Utilisation des Contenus de VIZYBOT
S’agissant des Contenus mis à disposition aux Utilisateurs : les Utilisateurs sont libres de les exploiter à titre individuel à tout moment, pendant et après la durée de mise à disposition des accès à VIZYBOT, dans le cadre de leur prévention personnelle en matière de santé visuelle. Toute autre exploitation est strictement interdite et justifie une coupure des accès de la part de COACH FOR EYES. De la même façon, il est strictement interdit de diffuser ces Contenus extraits de VIZYBOT à un tiers quel qu’il soit sans une autorisation écrite de COACH FOR EYES.
7.3 Utilisation des données collectées par COACH FOR EYES
COACH FOR EYES collecte des données liées à l’utilisation de VIZYBOT ainsi que des données générées par les Utilisateurs dans le cadre de leur interaction avec le chatbot (réponse à des questionnaires notamment). COACH FOR EYES s’engage à ne jamais rendre publiques ces données collectées en mentionnant le nom du Client et/ou de l’Utilisateur et à ne les utiliser que de façon anonyme, dans le cadre de l’établissement d’analyses statistiques.
ARTICLE 8 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise COACH FOR EYES et son partenaire YES WE SHARE à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et du logo du Client à ce titre sur tous supports et documents de communication et de marketing.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de la mise à disposition des accès à VIZYBOT, COACH FOR EYES peut avoir accès à des informations confidentielles du Client. COACH FOR EYES s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement ces informations confidentielles (en dehors des éléments indiqués ci-dessous). COACH FOR EYES s’engage également à ne pas dévoiler ces informations confidentielles à une tierce partie (en dehors des éléments prévus par le présent contrat) et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ces informations confidentielles.
COACH FOR EYES s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de COACH FOR EYES sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à COACH FOR EYES dans l’exécution de la prestation. COACH FOR EYES n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution de la prestation. En aucune circonstance, COACH FOR EYES ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects.
La responsabilité civile de COACH FOR EYES est, en tout état de cause, limitée à une somme plafonnée au montant encaissé durant les douze derniers mois à compter du jour de la survenance du dommage.
ARTICLE 11 – ACHAT DE FORFAITS PRÉPAYÉS
11.1. Commande et Modalités de paiement
Pour passer commande, le Client doit retourner à COACH FOR EYES un devis dûment complété, daté et signé. Les prix indiqués sur le devis sont hors taxes et hors charges externes de toute nature. Si le Client réside dans un état membre de l’Union Européenne, le Client est informé que les prix indiqués dans le devis n’incluent pas la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les prix mentionnés sont susceptibles d’inclure des Services Professionnels. Les conditions de mise en œuvre des Services Professionnels seront précisées dans le devis, le cas échéant.
Le devis mentionne la date de mise en service ainsi que la durée de l’accès à VIZYBOT.
Le Client s’engage à régler en début de la période de validité le montant total du forfait. La durée de validité du forfait doit être explicitement mentionnée par COACH FOR EYES au Client dans sa proposition commerciale, ainsi que le prix d’achat et le nombre d’accès individuels à VIZYBOT inclus dans le forfait.
En cas de non règlement en début de période, COACH FOR EYES se réserve le droit de ne pas commencer ses Services.
En cas de non utilisation par le Client de l’ensemble des accès à VIZYBOT prévus initialement dans le forfait dans la limite de la durée de validité, COACH FOR EYES n’est pas tenu de rembourser le Client à ce titre.
En cas de besoin par le Client de Services complémentaires avant la fin de la durée de validité du forfait, un nouveau forfait sera proposé par COACH FOR EYES au Client.
11.2. Modalités de règlement
Les factures de COACH FOR EYES sont payables à trente (30) jours, suivant la date de réception de la facture par virement bancaire sur le compte bancaire de COACH FOR EYES.
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt par application d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal.
En cas de non règlement des sommes dues, COACH FOR EYES se réserve le droit de suspendre ses Services.
ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Dans le cadre d’achat de forfaits pré-payés, la date d’entrée en vigueur est celle de l’activation des accès à VIZYBOT par COACH FOR EYES.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la prestation de Service pourra être définitivement arrêtée et les engagements liés résiliés au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités de retard prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles pouvant être recueillies dans le cadre de l’utilisation de VIZYBOT sont exclusivement utilisées par COACH FOR EYES dans le cadre de la réalisation des Services.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui les concernent ; droit pouvant être exercé à tout moment auprès de COACH FOR EYES soit par courrier postal à l’adresse suivante : COACH FOR EYES 42 rue de Maubeuge. 75009 Paris.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité (par exemple une copie de carte d’identité). Après traitement de la demande ce justificatif sera immédiatement détruit.
Les données personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à COACH FOR EYES par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à réalisation de la prestation des Services et sans que le Client ait à donner son autorisation. Dans ce cas, ces données seront utilisées par le tiers conformément aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, les données personnelles recueillies au titre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines données personnelles sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de VIZYBOT, COACH FOR EYES indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE
COACH FOR EYES peut sous-traiter, à sa convenance, tout ou partie du Contrat. COACH FOR EYES restera responsable de sa bonne exécution des Services vis-à-vis du Client dans les termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 16- CIRCULATION DU CONTRAT
Le Contrat étant conclu « intuitu personae », les Parties s’interdisent de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public, ni à l’autorisation écrite et préalable des Parties.
Toutefois, le Client et le Prestataire sont autorisés à transférer le Contrat dans le cadre d’une cession de leur fonds de commerce ou de leur entreprise respective, à condition qu’ils en aient informé l’autre Partie dans les trente (30) jours de ladite cession par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 – MODIFICATION
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourront être modifiées par COACH FOR EYES qui s’engage le cas échéant à les mettre à disposition du Client.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de COACH FOR EYES.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou assimilé ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties
ARTICLE 19 – TOLERANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 20 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, son annexe RGPD et le devis communiqué au Client constituent l’expression du plein et entier accord des Parties. Ses stipulations annulent et remplacent toute stipulation contenue dans un document relatif à l’objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Venteet d’Utilisation .
ARTICLE 21 – INVALIDITÉ PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties pourront cependant d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Tout accord particulier conclu entre COACH FOR EYES et le Client prévaudra alors sur les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis au tribunal de commerce de Paris exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
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Annexe contractuelle RGPD
I. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COACH FOR EYES (ci-après le Sous-Traitant) s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
II. Description du traitement faisant l’objet de la prestation de Services
Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires selon les éléments décrits dans le cadre de l’utilisation de VIZYBOT :
· Finalité(s) du traitement : action de prévention en matière de santé visuelle
· Nature des opérations réalisées sur les données : push de notifications et d’informations, collecte de données relatives aux contenus, traitement statistique
· Données à caractère personnel traitées : adresse email, réponses aux questions posées par VIZYBOT et questions posées à VIZYBOT
· Catégories de personnes concernées : Utilisateurs bénéficiant d’un accès autorisé par le Client à VIZYBOT
· Informations nécessaires mises à disposition par le Client pour le Sous-Traitant : des informations techniques pour la mise en place du programme dans l’environnement de messagerie instantanée du Client.
III. Durée
Les présentes clauses ont la même durée que le Contrat qu’elles viennent compléter.
IV. Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Client
Le Sous-Traitant s’engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la prestation.
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant en annexe du présent Contrat. Si le Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat :
· s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
· reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
6. Sous-traitance : Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre prestataire (ci-après, « le Sous-traitant Ultérieur») pour tout ou partie des activités de traitement spécifiques.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Sous-Traitant de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
7. Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
8. Exercice des droits des personnes :Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le Sous-Traitant doit répondre, au nom et pour le compte du Client et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la prestation prévue par le présent contrat.
9. Notification des violations de données à caractère personnel : Le Sous-Traitant notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : email au porteur principal du projet chez le Client. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Après accord du Client, le Sous-Traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du Client, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La notification contient au moins :
· la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
· le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
· la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
· la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Après accord du Client, le Sous-Traitant communique, au nom et pour le compte du Client, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.
La communication au Client décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins
· la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
· le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
· la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
· la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
10. Aide du Sous-Traitant dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : Le Sous-Traitant aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le Sous-Traitant aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
11. Mesures de sécurité : Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et opérationnelles d’usage pour garantir la sécurité des données du Client.
12. Sort des données : Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-Traitant s’engage à détruire toutes les données, y compris les données à caractère personnel, dans un délai maximal de 1 mois.
13. Délégué à la protection des données : Le Sous-Traitant a désigné un délégué à la protection des données : Nathalie Willart – nathalie@coachforeyes.com
14. Registre des catégories d’activités de traitement
Le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
· le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
· les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
· le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
V. Obligations du Client vis-à-vis du Sous-Traitant
Le Client s’engage à :
1. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-Traitant
2. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-Traitant
3. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-Traitant
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Registre des sous-traitants ultérieurs dans le cadre de l’utilisation de VIZYBOT :
YES WE SHARE
Raison sociale : YES WE SHARE SAS
39 Rue Gazan, 75014 Paris, France
RCS Paris 830 633 079
https://yesweshare.fr/
LUMAPPS
Dénomination : LumApps
Raison Sociale : LumApps
Capital social : 709678 €
Siège social : 75 Rue François Mermet 69160 Tassin-la-Demi-Lune, France
RCS Lyon 788 743 474
Code APE : 6202A
LumApps est éditeur de logiciel d’intranet collaboratif.
Hébergement des sites et solutions LUMAPPS
Hébergeur : Microsoft Azure France
Site internet : https://azure.microsoft.com/fr-fr
Adresse : 37/45 quai du président Roosevelt 92130 Issy-Les-Moulineaux
Localisation de l’hébergement des données : Pays-Bas